L’arrêt du jour #251 Dépôt de départ !

C’est l’histoire d’un bailleur qui se voit rappeler « qu’il n’est point besoin de réclamer ce que l’on a déjà » …

Le propriétaire d’une maison d’habitation décide de la louer à un couple qui verse un dépôt de garantie à son entrée dans les lieux. Quelque temps plus tard, le couple met fin au contrat de bail, puis quitte la maison…

L’objet du litige

« En laissant des loyers impayés », constate le bailleur qui décide alors de lui réclamer le paiement de l’intégralité de la somme due… « Sans déduire le montant du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux », constate à son tour le couple de locataires. Ce qui constitue pourtant une obligation, selon eux… « Faux », rétorque le bailleur, qui estime que le dépôt de garantie n’a pas vocation à couvrir les échéances de loyer impayées…

Le verdict

« Si », tranche le juge qui rappelle que le dépôt de garantie versé par le locataire a justement pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives, au nombre desquelles figure le paiement du loyer. Ici, le montant du dépôt de garantie versé par le couple à son entrée dans les lieux doit donc être déduit de la somme qu’il doit verser au bailleur au titre des loyers impayés…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 avril 2021, n° 19-23343

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