L’arrêt du jour #248 Vrai défaut dans l’auto !

L'arrêt du jour #248



C’est l’histoire d’une société, dont le véhicule (ne) dysfonctionne (pas assez ?)…

Une société constate que le véhicule qu’elle vient d’acheter dysfonctionne en raison du frottement inhabituel d’un faisceau électrique. Elle décide alors de réclamer une indemnisation au vendeur, mais aussi à la marque ayant commercialisé le véhicule…

L’objet du litige

Pour la société, l’anomalie constatée étant due à un défaut de conception de la voiture, la marque, qui en est directement responsable, doit l’indemniser ! « Non ! », rétorque la marque : sa responsabilité ne peut être engagée qu’à la condition que le défaut relevé entrave l’usage normal du véhicule à un point tel que la société ne l’aurait pas acheté si elle l’avait connu. Ce qui n’est pas le cas ici, selon elle…

Le verdict

A raison, confirme le juge qui refuse la demande d’indemnisation : pour que la responsabilité de la marque soit engagée, il ne suffit pas que le problème relève d’un défaut de conception du véhicule dont elle est responsable. Encore faut-il que cette anomalie empêche l’usage normal du véhicule. Ce qui n’est pas prouvé ici…

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2021, n° 19-15315

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