Infractions routières et procédures

infractions routières procédures

Le droit routier a pour objectif d’assurer une harmonie dans les relations entre les différents usagers de la route. Cela permet que tous puissent circuler en toute sécurité. Afin de faire respecter la réglementation, des infractions sont caractérisées et peuvent donner lieu à des sanctions et des procédures.

Les infractions suscitant le plus de procédures

Il est possible d’identifier différents types d’infractions qui génèrent beaucoup de procédures.
La législation fixe par exemple des plafonds en termes de grammes d’alcool par litre de sang, qui permettent de caractériser les infractions et les sanctions qui en découlent. Ainsi, à partir de 0,80 grammes d’alcool par litre de sang, l’infraction est alors un délit et le prévenu risque 2 ans d’emprisonnement, 4500 euros d’amende et l’annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une durée de trois ans.

La conduite après usage de stupéfiants est aussi la source de nombreux délits et infractions puisqu’un consommateur même occasionnel peut être testé positif jusqu’à trois jours après avoir consommé.
Enfin, les excès de vitesse sont aussi relativement fréquents ; il est donc prévu une échelle de sanctions selon la vitesse mesurée et l’écart constaté avec la limitation établie. En effet, les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h peuvent donner lieu à une confiscation du véhicule.

Par ailleurs, lorsqu’une infraction est constatée et que les contrevenants sont directement appréhendés par les forces de l’ordre, certains peuvent faire preuve de défiance, voire refusent de s’arrêter alors que des agents l’ordonnent. Ce comportement est juridiquement qualifié de refus d’obtempérer et peut déboucher sur un retrait de six points sur le permis de conduire, 3750 euros d’amende et la suspension du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau durant trois ans.

Les procédures envisageables

Les procédures administratives

Lorsque l’usager se retrouve privé de son droit de conduire, par exemple en cas de suspension de son permis de conduire, il a la possibilité de saisir le juge administratif afin de demander l’annulation de la décision ayant conduit à cette suspension. Les délais de jugement étant particulièrement longs, ces recours peuvent en parallèle faire l’objet d’un référé suspension afin de la juge statue en urgence.
Pour effectuer ce type de procédure, il convient de solliciter un avocat.

Les procédures judiciaires

Les procédures judiciaires ne sont pas initiées par les usagers eux-mêmes, contrairement aux procédures de recours administratifs.
En effet, c’est le procureur de la République qui notifie à la personne ayant commis l’infraction, une convocation en justice.

Un représentant du procureur va alors échanger avec le justiciable afin de conclure une transaction qui peut se concrétiser par le paiement d’une amende, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore la suspension du permis de conduire.
La décision prise doit ensuite être validée par un juge.

L’ordonnance pénale est la décision que le juge prend en se basant sur les procès-verbaux réalisés par les forces de l’ordre lors de la constatation de l’infraction. La décision est prise, que le justiciable se présente ou non.
Enfin, dans des cas spécifiques, lorsque le justiciable reconnaît les faits reprochés il peut être jugé dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cela permet de juger le prévenu plus rapidement et sans qu’il soit nécessaire de fixer une date d’audience, donnant lieu à un débat oral devant le tribunal correctionnel ou de police.

Les autres conséquences

La perte du permis de conduire

Certaines infractions peuvent être, dès leur constatation, sanctionnée par la perte du permis de conduire. C’est le cas lorsque l’infraction est considérée comme grave. La suspension est prévue pour une durée de 72 heures puis doit ensuite être examiné par une instance administrative. Il est possible de la contester devant le tribunal administratif.
La suspension du permis de conduire intervient aussi lorsque le conducteur n’a plus de points sur son permis, il en est alors informé par courrier.

La confiscation du véhicule

Certaines situations telles que la conduite d’un véhicule sous état d’ivresse manifeste, la conduite après avoir fait usage de stupéfiants, le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie et de dépistage de substances, la conduite sans permis ou encore un excès de vitesse de plus de 50 km/h, font l’objet d’une confiscation automatique du véhicule.
L’usager devra alors former un recours devant le tribunal afin d’en demander sa restitution.

Photo de Denny Müller on Unsplash

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *