Droit au compte : comment en bénéficier ?

droit au compte

Si vous êtes dans une situation où des établissements bancaires vous refusent l’ouverture d’un compte, vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte. Cette procédure est un droit inaliénable et inscrit dans le code monétaire et financier. Pour en bénéficier, il faut pouvoir justifier de sa situation.

Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte ?

Une banque a tout à fait le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire dans son établissement si vous en faites la demande, sans avoir à justifier sa décision. Toutefois, elle doit vous le notifier dans une lettre de refus, envoyée sans délai.

Cette lettre doit être nominative et comporter le logo de l’établissement bancaire. Dedans, la banque doit vous informer de la possibilité d’exercer votre droit au compte en saisissant la Banque de France. Ce document sera à conserver précieusement si vous souhaitez en bénéficier.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Même si une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire, toute personne peut exercer son droit au compte. Il s’agit d’un droit prévu par l’article L.312-1 du Code monétaire et financier et permet à chacun de disposer d’un compte bancaire permettant d’accéder à des services de base. La Banque de France gère son attribution.

Qui peut en bénéficier ?

Comme prévu dans la loi, toute personne peut bénéficier du droit au compte. Mais il faut respecter des critères de nationalité et/ou de résidence. Le droit au compte s’applique dans l’une des conditions suivantes :

  • si vous résidez en France (français ou étranger) ;
  • ou vous êtes Français mais résidez à l’étranger ;
  • vous êtes étranger et résidez de manière légale dans un pays de l’Union Européenne (hors France).

Comment ouvrir une procédure de droit au compte ?

Si vous avez reçu une lettre de refus d’ouverture de compte d’une banque, vous pouvez demander qu’elle transmette votre demande de droit au compte à la Banque de France. Il est aussi possible de réaliser les démarches vous-même en vous rendant au guichet de l’une des succursales de la Banque de France pour déposer votre dossier.

Les pièces justificatives à fournir

Peu importe la manière dont la procédure est lancée, vous devrez fournir un dossier complet. La Banque de France demande les éléments suivants :

  • courrier d’introduction (provenant de la banque ou de vous-même) ;
  • formulaire de demande de droit au compte ;
  • justificatif d’identité en cours de validité ;
  • justificatif de domicile (datant de moins de trois mois) ;
  • lettre de refus d’ouverture de compte ;
  • attestation sur l’honneur que vous ne disposez pas d’un autre compte de dépôt à titre personnel ou professionnel.

Les personnes qui vivent dans un autre pays de l’Union Européenne doivent également fournir une attestation sur l’honneur que leur résidence légale se trouve dans un pays de l’UE.

Une fois la procédure engagée, la Banque de France désignera un établissement bancaire qui devra vous fournir un compte de dépôt, permettant de bénéficier des services bancaires de base. Une fois que la Banque de France a reçu le dossier complet, elle dispose d’un jour ouvré pour désigner la banque. Celle-ci a alors trois jours ouvrés pour ouvrir le compte lorsque tous les documents nécessaires ont été reçus.

De quels services peut-on bénéficier ?

La convention de compte associée à l’ouverture permet uniquement de bénéficier des services bancaires essentiels. Les opérations suivantes sont possibles :

  • ouverture, la tenue et la clôture du compte bancaire ;
  • remise de relevés d’identité bancaire (RIB) sur demande ;
  • domiciliation des virements bancaires ;
  • envoi des relevés d’opérations du compte de manière mensuelle ;
  • réalisation des opérations de caisse ;
  • encaissement des chèques et la gestion des virements bancaires ;
  • dépôts et retraits d’espèces (en distributeur automatique ou au guichet) ;
  • paiements par prélèvement, par titre interbancaire ou par virement ;
  • consultation à distance du solde du compte par les moyens disponibles ;
  • utilisation d’une carte bancaire, autorisée par la banque ;
  • utilisation de deux formules de chèques par mois (ou des moyens de paiement similaires et offrant les mêmes services).

Ce droit est-il accessible aux professionnels ?

Le droit au compte n’est pas réservé qu’aux particuliers. Les professionnels peuvent aussi en bénéficier. Le droit au compte bancaire professionnel peut être demandé par une personne physique ou une personne morale (société ou association) à condition que celle-ci soit domiciliée en France.

En plus de toutes les pièces justificatives évoquées ci-dessus, les professionnels devront également fournir une copie d’un justificatif d’activité professionnelle datant de moins de trois mois, s’il s’agit d’un compte professionnel pour une personne physique. Pour une personne morale, le justificatif devra être un extrait Kbis datant également de moins de trois mois.

Image : Emil Kalibradov sur Unsplash

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