Dans quels cas un assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation ?

contrat assurance habitation

Les assureurs sont tout à fait en droit de résilier un contrat d’assurance habitation. Toutefois, ils ne peuvent pas le faire à n’importe quel moment ni dans n’importe quelles circonstances. Certains cas particuliers peuvent amener à la résiliation de votre contrat par votre assureur. Voici tout ce que vous devez savoir.

La résiliation à l’échéance annuelle du contrat

Le souscripteur n’est pas le seul à pouvoir résilier un contrat d’assurance à la date d’échéance annuelle. L’assureur est en droit de faire de même mais il doit respecter certaines conditions. Comme pour un particulier, la compagnie d’assurance doit envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Dans le cas d’une assurance souscrite par une personne physique qui n’en a pas besoin dans le cadre de ses activités professionnelles, l’assureur doit spécifier les raisons de la résiliation. Ce n’est pas obligatoire pour des assurances professionnelles.

En cas de non-paiement des mensualités du contrat

Chaque contrat possède une date d’échéance de paiement. Si vous ne payez pas la prime dans les 10 jours qui suivent cette date, l’assureur peut mettre en place des formalités avant l’annulation du contrat. Après ces 10 jours, il envoie une mise en demeure de payer. En cas d’absence de réponse de votre part :

  • l’assureur suspend la garantie dans un délai de 30 jours : la suspension entraîne une absence de couverture en cas de sinistre. Vous ne pourrez pas être indemnisé même en cas de régularisation du paiement après le sinistre ;
  • 40 jours après la mise en demeure, le contrat d’assurance habitation est résilié.

L’aggravation du risque dans le logement

Vous êtes tenu de déclarer tout changement de situation à votre assureur. C’est notamment le cas si vous faites agrandir votre maison ou que vous construisez une véranda ou une terrasse. Pour un assureur, cela constitue une aggravation du risque de sinistre.

Il peut résilier le contrat s’il n’est pas en mesure d’indemniser tout sinistre survenant dans l’habitation modifiée. Dans ce cas, le contrat est résilié dix jours après la décision de l’assureur. Celui-ci est tenu de vous rembourser la période durant laquelle votre habitation n’a pas été assurée.

Le changement du contrat après l’aggravation du risque

Tout changement de votre situation n’entraîne pas une résiliation automatique de votre contrat d’assurance habitation. Toutefois, l’assureur peut vous proposer un nouveau montant en accord avec l’aggravation du risque. Si vous acceptez, le contrat continue avec le nouveau montant. Si vous refusez, le contrat est résilié dans un délai de 30 jours. Si vous ne donnez pas de réponse au bout de 30 jours, la nouvelle offre est considérée comme refusée et le contrat est résilié.

La fausse déclaration non intentionnelle, une cause de résiliation

La constitution d’un contrat d’assurance habitation nécessite d’être exhaustif dans la description de votre logement et des risques engendrés. Quand vous omettez de donner une information, vous vous exposez à des sanctions.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration non intentionnelle ?

Quand vous omettez volontairement de déclarer une information à votre compagnie d’assurance, vous vous rendez coupable de fraude. Mais il peut arriver d’oublier une information par manque d’expertise ou de connaissances. On parle alors de fausse déclaration non intentionnelle. Elle est moins grave qu’une tentative de fraude mais peut vous exposer à de nombreux problèmes en cas de sinistre.

Les sanctions de l’assurance en cas de fausse déclaration

L’assureur peut décider de maintenir le contrat contre une augmentation de la prime d’assurance. Mais il peut aussi annuler ou résilier votre contrat d’assurance. Il doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat prend fin 10 jours après notification de la décision. La compagnie d’assurance doit vous rembourser la période durant laquelle le bien n’a pas été assuré.

La résiliation d’un contrat d’assurance après un sinistre

Un assureur peut résilier une assurance après la survenue d’un sinistre dans le cas où le contrat prévoit une telle possibilité. Votre logement ayant été assuré lors de la survenue du sinistre, l’indemnisation reste obligatoire. En cas de résiliation de la part de l’assureur, le contrat prend fin au bout d’un mois et vous avez la possibilité d’annuler les autres contrats que vous auriez pu souscrire précédemment auprès de cet assureur.

Vente du logement ou décès du souscripteur

En cas de décès de l’assuré ou si les biens garantis ont subi un transfert de propriété, c’est à l’héritier ou au nouveau propriétaire de notifier l’assureur. L’ancien propriétaire peut toutefois appeler la compagnie d’assurance après la vente du logement. Celle-ci dispose alors d’un délai de trois mois pour mettre fin au contrat. Il est évidemment possible de demander un transfert du contrat sur un autre nom pour ces deux cas particuliers.

Image : Tierra Mallorca on Unsplash

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