L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #7 Honoraires d’avocat

C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…

L’arrêt du jour #6 Travaux déductions fiscales

C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…

L’arrêt du jour #5 Divorce et Bail

C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…

L’arrêt du jour #4 Pension Alimentaire

C’est l’histoire d’une mère qui, suite à un divorce, refuse de payer les frais de scolarité de sa fille… La justice décide qu’une enfant fera l’objet d’une garde alternée à la suite du divorce de ses parents. Il est prévu que les parents contribuent, à parts égales, à l’entretien de leur fille. Mais, faute de […]

L’arrêt du jour #3 Pension de réversion

C’est l’histoire d’une veuve qui n’est pas d’accord avec la caisse d’assurance sur la date de début de perception d’une pension de réversion… Une caisse d’assurance maladie attribue une pension de réversion à une veuve le 1er mars 2011. Mais cette dernière estime qu’elle doit pouvoir bénéficier de la pension de réversion à compter du 1er janvier […]

L’arrêt du jour #2 Vices Cachés

C’est l’histoire d’un couple à qui il est reproché d’avoir vendu une maison en cachant des fissures… Peu après avoir acheté une maison, des acquéreurs découvrent plusieurs fissures cachées par des travaux décoratifs. Ils décident donc de poursuivre les vendeurs qui se retranchent derrière la garantie des vices cachés, les exonérant de leur responsabilité. L’objet […]