L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #36 Empiétement

C’est l’histoire d’un propriétaire qui demande la démolition de l’atelier-garage de son voisin qui empiète sur son terrain… Un propriétaire constate que son voisin a fait ériger un atelier-garage sans respecter les dimensions prévues par le permis de construire. L’atelier-garage empiète, en effet, sur son terrain. Il demande donc à ce que l’ouvrage soit totalement […]

L’arrêt du jour #35 Divorce agissements fautifs

C’est l’histoire d’un couple qui se sépare et qui met en vente la maison familiale… Un couple se sépare et met en vente la maison familiale au prix de 355 000 €. Si un acquéreur est rapidement trouvé et un compromis signé au prix souhaité (355 000 €), la vente n’est finalisée que 3 ans […]

L’arrêt du jour #11 Discrimination salariale

C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…

L’arrêt du jour #10 Squat

C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…

L’arrêt du jour #9 CAF

C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…

L’arrêt du jour #8 Salarié internet

C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…