L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #48 Trouble de voisinage

C’est l’histoire d’une propriétaire qui estime être victime de trouble de voisinage… Un couple décide de construire un nouveau bâtiment sur le terrain de camping qu’il exploite. Leur voisine, estimant que la nouvelle construction entraîne une perte de l’ensoleillement sur son terrain, lui réclame un dédommagement. Ce qu’il refuse… L’objet du litige Concrètement, la voisine […]

L’arrêt du jour #47 L’administration fiscale

C’est l’histoire d’un avocat qui voit les factures émises à son client saisies par l’administration fiscale… Soupçonnant une fraude fiscale visant l’impôt sur les bénéfices et la TVA, l’administration se rend au siège social d’une entreprise sur autorisation judiciaire. A l’issue de cette visite, l’administration repart avec divers documents, dont des notes d’honoraires d’avocat… L’objet […]

L’arrêt du jour #46 Au conseil de discipline

C’est l’histoire d’une lycéenne qui veut se faire assister par un avocat en conseil de discipline… Une lycéenne, qui a déjà fait l’objet de 3 avertissements, est aperçue en train de fumer du cannabis dans le lycée. Un conseil de discipline décide alors de l’exclure définitivement de l’établissement. Exclusion irrégulière pour la lycéenne, les droits […]

L’arrêt du jour #45 Virements frauduleux

C’est l’histoire d’un particulier qui demande à sa banque de le rembourser pour des virements frauduleux effectués depuis son compte bancaire… Un particulier se rend compte que son compte bancaire a fait l’objet de trois virements frauduleux. Il demande alors à sa banque de le rembourser pour les sommes débitées. Ce que refuse la banque, […]

L’arrêt du jour #44 Partage de l’autorité parentale PACS

C’est l’histoire d’un couple qui se sépare et dont l’un réclame la fin du partage de l’autorité parentale… Une femme a eu un enfant avec sa partenaire de Pacs à qui elle a délégué une partie de son autorité parentale. Mais suite à leur rupture, elle demande la restitution des droits d’autorité parentale délégués à […]

L’arrêt du jour #43 Prestation compensatoire

C’est l’histoire d’un couple qui divorce et qui n’est pas d’accord sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire… A l’occasion de son divorce, une femme demande à son futur ex-mari de lui verser une prestation compensatoire. Si ce dernier accepte le principe du versement d’une telle prestation, il n’est toutefois pas d’accord sur […]