L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #54 Compte joint

C’est l’histoire d’une épouse qui conteste le caractère joint d’un compte bancaire… Le compte bancaire utilisé par un couple présentant un solde débiteur, une banque réclame le remboursement du découvert à l’époux et à l’épouse. Mais cette dernière ne s’estime pas concernée, le compte ne lui appartenant pas… L’objet du litige … ce que conteste la banque […]

L’arrêt du jour #53 Elagage

C’est l’histoire d’un particulier à qui est opposé à la Mairie pour un arbre… Une Mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane, d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue longeant la propriété. Elagage que refuse de réaliser […]

L’arrêt du jour #52 Paiement honoraires architecte

C’est l’histoire d’un particulier à qui un architecte réclame le paiement de ses honoraires… Un particulier fait appel à un architecte. Mais n’étant pas payé pour les honoraires dus, l’architecte met en demeure son client de le payer, puis, faute de paiement, il engage une action justice 5 ans plus tard. Action irrecevable selon le […]

L’arrêt du jour #51 Avocat magistrat

C’est l’histoire d’un client qui conteste la capacité de l’avocat de la partie adverse à faire appel… En litige avec une société, un client gagne son procès. Mais l’avocat de la société, qui entre-temps a été nommé magistrat mais n’est pas encore entré en fonction, décide de faire appel. Recours irrecevable puisque l’appel est irrégulier, […]

L’arrêt du jour #50 La dette souscrite par le défunt

C’est l’histoire d’un successeur qui souhaite être déchargé d’une dette souscrite par le défunt dont il hérite… Un particulier, désigné héritier du patrimoine d’un proche, accepte la succession « purement et simplement ». Mais peu après, une banque lui demande de rembourser des sommes pour lesquelles le défunt s’était porté caution (environ 370 000 €). Ce que refuse […]

L’arrêt du jour #49 La prestation compensatoire

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui souhaite percevoir une prestation compensatoire… Une femme demande à son ex-mari de lui verser une prestation compensatoire, le divorce ayant entraîné une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Refus de son ex-mari, qui considère que le patrimoine de son ex-femme est suffisant. Cette dernière saisit alors le juge… L’objet […]