L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #60 Un emprunt, un couple et une caution

C’est l’histoire d’un couple qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire personnel… Un couple qui s’est porté caution pour un emprunt ne peut plus honorer ses engagements. La banque pratique alors une « saisie conservatoire » sur le compte bancaire du couple, en sa qualité de caution, pour être remboursée des sommes encore dues. Ce que […]

L’arrêt du jour #59 Epoux décharge IR

C’est l’histoire d’une épouse, poursuivie en paiement solidaire de l’impôt sur le revenu, qui refuse de payer… Un époux, poursuivi en paiement du solde restant dû de son impôt sur le revenu (IR), assorti de pénalités, refuse de payer. L’administration fiscale réclame alors le solde de l’IR à son épouse, cette dernière étant responsable solidairement avec […]

L’arrêt du jour #58 Affectation du loyer

C’est l’histoire de 2 frères qui se disputent au sujet de l’affectation du loyer d’un appartement mis en location… 2 frères achètent un appartement, chacun possédant 50 % du bien, qu’ils mettent en location. Des désaccords apparaissant entre eux, les frères décident de vendre l’appartement 14 ans plus tard. L’un des frères demande alors à toucher la moitié […]

L’arrêt du jour #57 Copropriété

C’est l’histoire d’une copropriétaire qui reproche à son voisin de s’installer hors de sa propriété… Une copropriétaire possède une terrasse privative entourée par des terrasses qui sont communes à la copropriété. Or, son voisin décide un jour d’annexer les terrasses communes pour son compte personnel. La copropriétaire lui demande alors de libérer les terrasses communes. Devant le […]

L’arrêt du jour #56 Prise d’acte après sanction disciplinaire

C’est l’histoire d’un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, estimant avoir été injustement sanctionné… Un salarié est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement pour avoir refusé d’exercer une tâche que son employeur lui confiait. Un mois plus tard, il est mis […]

L’arrêt du jour #55 Transfert de bail suite à décès

C’est l’histoire d’un veuf qui sollicite, à tort selon le propriétaire, le transfert du bail d’un logement à son profit… Un veuf demande à son bailleur le transfert du bail du logement dans lequel il vivait avec son époux décédé, comme le lui permet la Loi. Il rappelle, en effet, que lorsqu’un seul membre d’un […]