L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #262 Convention d’honoraires !

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Un avocat et sa cliente, qui n’ont pas signé de convention d’honoraires, s’opposent sur le montant de sa rémunération…

L'arrêt du jour #261 L’amiante cachée !

L’arrêt du jour #261 L’amiante cachée !

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Après l’achat d’une maison, un couple découvre, à la suite du passage d’un expert, que les matériaux de couverture contiennent de l’amiante…

Qui paiera la taxe d’habitation

L’arrêt du jour #260 Qui paiera la taxe d’habitation !

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Au décès de leur mère, 3 frères et sœurs se retrouvent propriétaires « indivisaires » de sa maison. Mais à la réception de la taxe d’habitation…

Piscine avec vu sur le voisinage

L’arrêt du jour #259 Piscine avec vu sur le voisinage !

Un commentaire sur L’arrêt du jour #259 Piscine avec vu sur le voisinage !

Les propriétaires d’un terrain s’aperçoivent que leur voisine, dont le terrain est situé en surplomb du leur, a construit une piscine…

L’arrêt du jour #258 30 jours moins quelques heures à découvert !

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Parce que le compte bancaire d’un client a été débiteur pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, une banque…