Droit public/urbanisme

Aide à la rédaction de documents et sur différentes autorisations
administratives, problèmes liés au permis de construire

Maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre

Rôles et missions du maître d’ouvrage et du maître d’oeuvre

Le régime des travaux publics appelle à la distinction entre maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. La maîtrise d’ouvrage est attribuée au maître d’ouvrage, responsable de la conception, de la réalisation de travaux, ainsi que des dommages susceptibles d’en résulter. La maîtrise d’œuvre est attribuée au maître d’œuvre, celui qui réalise effectivement des travaux. Quelles sont leurs missions en phase d’élaboration du projet ? Quels sont leur rôle lors de la réception des travaux ?

Universités : le Conseil d’Etat valide-t-il la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers ?

Par une décision du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les montants des frais d’inscription aux établissements supérieurs applicables aux étudiants étrangers pour l’année universitaire 2019/2020. Malgré une hausse significative, et ce, pour une certaine catégorie d’étudiants seulement, le Conseil d’Etat a estimé que les principes d’égal accès à l’enseignement supérieur et […]

Marchés publics : Un candidat évincé en raison d’une offre irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire (Conseil d’Etat, 27 mai 2020, Société Clean Building, numéro 435982)

Par un arrêt du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l’irrégularité de l’offre d’un candidat évincé ne l’empêche pas de mettre en cause le caractère irrégulier de l’offre de l’attributaire au juge des référés ou au juge de pleine juridiction. En l’espèce, une société s’est portée candidate pour un accord-cadre […]

L’exercice du droit de retrait dans la fonction publique dans le contexte de la crise sanitaire

La crise sanitaire actuelle peut inciter beaucoup d’agents de la fonction publique à exercer leur droit de retrait. A l’heure où les masques sont toujours en quantité insuffisante, des agents peuvent en effet souhaiter exercer leur droit de retrait pour se protéger et protéger leurs familles. Néanmoins, l’exercice du droit de retrait viendrait à l’encontre […]

Masques, dépistages, hydroxychloroquine : L’absence de carence de l’Etat dans la lutte contre le Covid-19

Face à l’épidémie du Covid-19, le Conseil d’Etat a été fortement sollicité ces derniers jours. Alors que les débats prennent de l’ampleur sur la production de masques, les mesures de dépistages, et la prescription de l’hydroxychloroquine, la Haute juridiction administrative a rendu le 28 mars dernier une ordonnance de référé qui tranche sur ces sujets […]

Peut-on refuser le compteur Linky ?

Les démarches : Sachant que le compteur Linky est amené à devenir obligatoire, il n’y a pas de procédure définie pour pouvoir enregistrer un refus. Si vous vous opposer catégoriquement à ce compteur, vous aller devoir être créatif et procédurier. Normalement, Enedis vous informera par courrier environ 30 à 45 jours avant le passage d’un technicien. […]