Droit public/urbanisme

Aide à la rédaction de documents et sur différentes autorisations
administratives, problèmes liés au permis de construire

menus substitution cantines scolaires

Les menus de substitution dans les cantines scolaires sont ni obligatoires ni interdits (Conseil d’Etat, 11 décembre 2020, n° 426483)

Les collectivités territoriales n’ont aucune obligation de distribuer des repas de substitution en fonction des croyances religieuses…

fermeture cinémas théâtres

Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des cinémas, théâtres, et salles de spectacle (CE Ord., 23 décembre 2020)

Le Conseil d’Etat se prononce en faveur du maintien de la fermeture de ces lieux culturels ….

travaux déclaration préalable

Travaux | Déclaration préalable à la mairie

Avant de réaliser des travaux immobiliers, il convient d’accomplir une déclaration préalable …

fermeture libraires

Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des libraires au public (CE ord., 13 novembre 2020, SOCIETE LE POIRIER AU LOUP)

le Conseil d’Etat a affirmé que la fermeture des libraires au public ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale …

principe laïcité service pénitentiaire

Le principe de laïcité au sein du service public pénitentiaire

Le service public pénitentiaire concentre toutes les préoccupations religieuses auxquelles les agents publics doivent faire face ….

Les conventions d'occupation du domaine public

Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime

L’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative unilatérale d’occupation du domaine public soit une convention d’occupation du domaine public.