Droit pénal

Victime ou auteur de vol, harcèlement, escroquerie ou abus de confiance

Avocat garde-à-vue

Le droit d’être assisté par un avocat en garde à vue

La garde à vue est une mesure prévue par l’article 63 du Code de procédure pénale…

Loi pénale : application dans le temps

L’application de la loi pénale dans le temps est une question régulièrement soulevée devant les juges. Dans ce domaine, on distingue les lois pénales de fond des lois pénales de forme.

Usage abusif de la force : la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La France a-t-elle fait un usage abusif du recours à la force ? C’est sur ce point que la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie dans une affaire mettant en cause une interpellation par une unité d’élite de la police durant laquelle les forces de l’ordre ont agi avec violence. Dans un […]

Lanceur d’alerte : comment est-il protégé par la loi ?

La qualité de lanceur d’alerte est reconnue à toute personne physique qui révèle, de bonne foi et de manière désintéressée, une menace grave pour l’intérêt général, une activité illégale ou dangereuse, dont elle a personnellement eu connaissance dans le cadre de sa mission. La divulgation d’informations sensibles a nettement été facilitée par la numérisation des […]

Non-respect du confinement : quelles sanctions ?

Depuis le 17 mars 2020, les Français ne sont autorisés quitter leur domicile que pour les cas strictement énumérés : exercice de l’activité professionnelle, achats de première nécessité, consultations et soins médicaux, motif familial impérieux, déplacement bref pour promenade ou activité sportive. Ils doivent obligatoirement être en possession de leur pièce d’identité et d’une attestation […]

Contrat assurance

Le travail au noir

Sur l’année 2018, les redressements opérés par l’URSSAF pour travail dissimulés ont augmenté de 18,5% par rapport à 2017.   A ce propos, le travail au noir peut avoir de graves conséquences pour l’employeur et les risques sont loin d’être anodins. Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, c’est une sanction pénale à laquelle s’expose […]