Droit pénal

Victime ou auteur de vol, harcèlement, escroquerie ou abus de confiance

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Conditions de détention carcérale | Respect de la dignité humaine

L’inflation carcérale frappe la France depuis de nombreuses années….

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Commissaire de justice | Création d’une profession unique

En juillet 2022, la fusion de deux professions donnera lieu à la création du commissaire de justice ….

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Faux et escroquerie | Cumul des qualifications

On distingue l’escroquerie, l’infraction de faux, l’altération de la vérité sur support, et l’usage de faux…

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Extradition d’une personne résidant en France | Conditions et procédure

L’extradition est une procédure régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale…

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Violences conjugales | La réforme

En France, plus de 220.000 femmes par an sont victimes de violences et près de 170.000 enfants assistent à celles-ci…

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Cour criminelle | Où en est-on de l’expérimentation ?

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