Droit pénal

Victime ou auteur de vol, harcèlement, escroquerie ou abus de confiance

role lavocat garde

Le rôle de l’avocat dans une garde à vue

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L’intervention de l’avocat durant la garde à vue est fondamentale. Elle permet de veiller au respect de ses droits et de sa présomption d’innocence.

mandat arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen

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Depuis 2004, le mandat d’arrêt européen facilite et accélère la remise des personnes recherchées pour des condamnations. Ce dispositif a permis de remplacer les longues procédures d’extradition entre les pays de l’UE.

droit de se taire défense

Le droit de se taire | Droit à l’information de la défense dans un procès

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Une personne ne doit pas être condamnée sans avoir été en mesure de se défendre. Ces droits sont consacrés en droit interne notamment…

visioconférence droits défense

Visioconférence et respect des droits de la défense

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En quelques années, le recours régulier aux moyens de télécommunication audiovisuelle s’est ancré dans nos pratiques quotidiennes…

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Lutte contre la maltraitance animale | Proposition de loi

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Le 29 janvier 2021, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté la proposition de loi concernant la maltraitance animale…

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Conditions de détention carcérale | Respect de la dignité humaine

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L’inflation carcérale frappe la France depuis de nombreuses années….