Droit fiscal/patrimonial

Fiscalité personnelles, des affaires, immobilières et procédures fiscales ainsi que rédaction de testaments, donations, régimes matrimoniaux ou encore le PACS

elan règlement copropriété

Loi ELAN : quels risques en cas de retard dans la mise en conformité du règlement de copropriété ?

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La mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi ELAN du 23 novembre 2018 est impérative.

revente responsabilité décennale

Vendeur particulier : revente d’un bien immobilier et responsabilité décennale

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La responsabilité décennale ne s’applique pas qu’aux constructeurs professionnels..

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Vente immobilière : pourquoi rédiger une clause suspensive d’obtention de prêt ?

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Jusqu’en 2020, le régime fiscal des prestations compensatoires payées à la suite d’un divorce différait selon certains critères…

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Impôts 2021 sur les revenus 2020 : Déduction de la prestation compensatoire en cas de divorce

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Jusqu’en 2020, le régime fiscal des prestations compensatoires payées à la suite d’un divorce différait selon certains critères…

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Comment changer l’usage ou la destination de son bien immobilier ?

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Pour suivre les tendances du marché immobilier locatif, il peut être intéressant de convertir des locaux professionnels en logements…

résidences tourisme loyers

Résidences de tourisme : le gestionnaire peut-il refuser de payer les loyers ?

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Pour faire face à la chute du taux de remplissage des résidences de tourisme en cette période d’épidémie de Covid-19 …