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reforme procédures collectives

Réforme des procédures collectives : les principaux changements au 1er octobre 2021

Un commentaire sur Réforme des procédures collectives : les principaux changements au 1er octobre 2021

La directive européenne dite « restructuration et insolvabilité », l’ordonnance n°2021-1193 modifie le droit des entreprises en difficulté.

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Rédiger le procès-verbal d’une assemblée générale : quelles règles suivre pour garantir sa validité ?

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À l’issue de chaque assemblée générale, un procès-verbal est rédigé afin de retranscrire fidèlement les débats et les décisions prises …

établissement secondaire filiale

Ouvrir un établissement secondaire ou créer une filiale ?

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Pour gagner de nouvelles parts de marché, l’ouverture d’un nouveau site d’exploitation s’impose souvent …

dénomination sociale nom commercial

Dénomination sociale ou nom commercial, sous quelle appellation exercer son activité ?

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Il est facile de confondre la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne d’une entreprise…

réglementation click collect

Entreprises : quelle réglementation appliquer pour le  » click & collect  » ?

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Le click and collect a été adopté par de nombreuses entreprises afin de maintenir un minimum d’activité au cours des confinements…

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Changement de dirigeant : pourquoi faut-il accomplir les formalités dans les délais ?

Dans le cadre de son mandat social, le dirigeant d’entreprise accomplit plusieurs types d’actes …