Droit de l’immobilier

Un désaccord au sein de votre copropriété ou avec votre bailleur/locataire, besoin d’informations concernant l’acquisition d’un bien

La sous-location professionnelle : ce que dit la loi, ce que vous risquez

La sous-location est une option souvent ramenée dans les discussions pour rentabiliser son investissement immobilier. Elle offre la possibilité au locataire d’un local commercial de le louer à son tour à un sous-locataire moyennant contrepartie financière.

Quel régime est applicable aux habitations régies par le droit commun mais acquises par un organisme HLM ?

Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation souligne que, lorsqu’un organisme HLM acquiert des appartements régis par le droit commun des baux d’habitation, le régime de droit commun demeure applicable au contraire du régime propre aux HLM.

La Société Civile Immobilière : constitution, fonctionnement, avantages et inconvénients

La Société Civile Immobilière : un régime spécial La société civile immobilière (SCI) est une société civile de droit commun dont l’objet est un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil. Comment est-elle constituée ? Quelles sont ses règles de fonctionnement ? Quels sont ses avantages […]

Le sort des baux commerciaux face au Covid-19

Dans le secteur immobilier, les exploitants de fonds de commerce sont sévèrement touchés par la crise économique due au Covid-19. Les commerçants, industriels et artisans, doivent ainsi faire face à des difficultés, et se retrouvent même en état de cessation de paiement. Dans cette situation, ces derniers doivent demander l’ouverture d’une procédure collective : la […]

Le nouveau diagnostic de performance énergétique : quels changements à venir ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour vocation d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique du bien immobilier. Il se matérialise par un système d’étiquettes avec un classement de A à G, A correspondant aux meilleures performances et G aux plus mauvaises. Deux projets de décrets sont en cours d’examen. Ils […]

Arrêt de la cour de cassation au secours des gardiens d’immeubles, victimes de harcèlement moral

Un arrêt de la cour de cassation vient apporter une aide considérable aux syndics pour protéger les gardiens des copropriétaires harcelants. En copropriété, seul le syndic a le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien de l’immeuble, il a également l’obligation de protéger le salarié et d’assurer sa sécurité au travail. Il arrive […]