Droit de l’immobilier

Un désaccord au sein de votre copropriété ou avec votre bailleur/locataire, besoin d’informations concernant l’acquisition d’un bien

dol réparation préjudice

L’absence de dol n’exclut pas la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice

Les juges ont réaffirmé la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice …

Permis construire

La délivrance du permis de construire : procédure et recours

Le permis de construire est un acte administratif individuel qui a pour objet de contrôler les opérations de construction …

travaux destination immeuble

La conformité des travaux à la destination de l’immeuble : une condition préalable à l’autorisation prise par l’assemblée générale de copropriété

La Cour de Cassation a rendu un arrêt venant préciser les conditions préalables à la réalisation de travaux …

vente réticence dolosive

L’appréciation de la réticence dolosive se fait au moment de la formation du contrat de vente (Cass. 3e civ. 23-9-2020 n° 19-18.598)

La dissimulation d’une infraction aux règles d’urbanisme par le vendeur est constitutive d’une réticence dolosive …

dégradation location

Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)

La Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable de la dégradation du logement qu’il loue…

Les troubles anormaux du voisinage

Les troubles anormaux de voisinage

Le droit de propriété est un droit « inviolable et sacré », cependant certaines limites existent …