L’arrêt du jour #255 Le contrat de bail oral !

C’est l’histoire d’une héritière qui rappelle qu’elle est avant tout une locataire…

Une femme loue un logement appartenant à ses parents dans le cadre d’un bail verbal conclu avec eux. Au décès de son père, elle devient propriétaire du logement en indivision avec sa mère… mais aussi avec son frère ! Et ce dernier réclame une hausse de loyer…

L’objet du litige

… puisque le montant versé par sa sœur s’avère nettement inférieur à la valeur locative du bien. Or, rappelle-t-il, tout indivisaire qui utilise l’immeuble indivis de manière privative est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard des autres indivisaires. Ce qui est le cas de sa sœur ici, selon lui… « Justement non », rétorque celle-ci qui rappelle que le bail verbal conclu avec ses parents lui donne la qualité de locataire du bien… Ce qui change tout…

Le verdict

Ce que confirme le juge : l’héritière, qui loue le bien, n’est redevable que du montant du loyer fixé dans le cadre du bail. Même si celui-ci est inférieur à la valeur locative du bien, elle n’a pas à verser d’indemnité d’occupation aux autres indivisaires… et donc à son frère…

Arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre civile, du 18 mars 2020, n° 19-11206

En partenariat avec Weblex

Un commentaire “L’arrêt du jour #255 Le contrat de bail oral !”

  • HUET-SCHMELTZER Marie-Josèphe

    says:

    C’est curieux cette décision dès lors que la qualité des frère et soeur s’est modifiée et que l’égalité doit se faire entre les héritiers et indivisaire

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