C’est l’histoire d’un client qui conteste la capacité de l’avocat de la partie adverse à faire appel…
En litige avec une société, un client gagne son procès. Mais l’avocat de la société, qui entre-temps a été nommé magistrat mais n’est pas encore entré en fonction, décide de faire appel. Recours irrecevable puisque l’appel est irrégulier, estime le client. Il considère, en effet, que l’avocat n’exerçait plus en cette qualité au moment où l’appel a été effectué.
L’objet du litige
Le client rappelle que quelques semaines avant de faire appel, l’avocat de la partie adverse a été nommé magistrat par Décret présidentiel. Or, la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession. Ne pouvant cumuler 2 professions, le client considère que, l’avocat étant devenu magistrat, l’appel est irrégulier et irrecevable.
Le verdict
Ce que conteste l’avocat : devenir magistrat suppose de prêter , formalité qu’il n’avait pas encore accomplie lorsqu’il a fait appel. Il considère donc qu’il était encore avocat à ce moment-là… à raison pour le juge ! L’appel est donc recevable !
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