C’est l’histoire d’une lycéenne qui veut se faire assister par un avocat en conseil de discipline…
Une lycéenne, qui a déjà fait l’objet de 3 avertissements, est aperçue en train de fumer du cannabis dans le lycée. Un conseil de discipline décide alors de l’exclure définitivement de l’établissement. Exclusion irrégulière pour la lycéenne, les droits de la défense n’ayant pas été respectés.
L’objet du litige
La lycéenne rappelle, en effet, qu’elle était absente du conseil de discipline au motif que le lycée avait refusé qu’elle se présente assistée par un avocat. Refus illégal puisque la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CSDH) prévoit que tout accusé a le droit à être assisté par un défenseur de son choix. Le lycée n’ayant pas accepté qu’elle vienne avec son avocat, elle considère donc que les conditions de son exclusion sont irrégulières.
Le verdict
A tort pour le juge ! Ce dernier rappelle, d’une part, que la CSDH n’est pas applicable à un organe de discipline et, d’autre part, que le règlement du lycée ne prévoyait pas qu’un élève puisse être assisté par un avocat. L’exclusion est donc régulière.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 janvier 2017, n° 15-28581
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