les régimes juridiques de l'adoption

Quels sont les régimes juridiques de l’adoption ?

Le terme d’adoption peut être défini comme le fait de « donner à quelqu’un le rang et les droits de fils ou de fille ». Cependant, les adoptions sont en réalité multiples selon les circonstances. Par ailleurs, les régimes juridiques correspondant n’emporte pas les mêmes conséquences. C’est ce que nous allons voir dans cet article. Nous commencerons par étudier ce qu’est l’adoption simple avant de se focaliser sur l’adoption plénière.

L’adoption simple

Lorsque l’on parle d’adoptions, force est de constater que l’on parle en réalité de l’adoption plénière. L’adoption simple est, quant à elle, une notion plutôt méconnue. En effet, l’adoption simple, à l’image de l’adoption plénière, crée un lien de filiation entre l’adopté et sa famille adoptive. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que tous les liens avec sa famille d’origine se trouvent rompus.

Ce type d’adoption peut intervenir à tous les stades de la vie de l’adopté, que ce dernier soit mineur ou majeur. Dès l’âge de treize ans, il est nécessaire de recueillir son consentement.

Qui est concerné ?

Une personne seule peut devenir adoptante à condition qu’elle ait plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l’adopté. Pour ce qui est des couples, il est exigé par la loi qu’ils aient chacun plus de 28 ans ou qu’ils soient mariés depuis plus de deux ans.

Il existe des situations très diverses dans lesquelles l’adoption simple sera la solution la plus adéquat pour l’adopté et l’adoptant. Par exemple, une personne seule adopte généralement quelqu’un de sa famille, par exemple l’enfant de son époux. Dans ce cas, les parents doivent au préalable avoir consenti à l’adoption par acte authentique devant notaire. Ils ont deux mois pour éventuellement revenir sur leur décision.

En revanche, l’adoption simple peut aussi concerner des enfants pupilles de l’Etat. C’est le cas :

  • lorsqu’un de leurs parents les a confiés à l’Aide sociale à l’enfance en vue de leur adoption,
  • lorsqu’ils sont orphelins,
  • lorsque leurs parents ont été déchus de leur autorité parentale
  • ou encore lorsque la filiation n’a pas été établie.

Quelle est la procédure ?

L’adoptant doit obtenir un agrément avant de déposer une demande d’adoption auprès de l’aide sociale à l’enfance. Dans un deuxième temps, il adresse ensuite une requête au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la demande est acceptée et l’adoption simple prononcée, il ne sera possible de la révoquer qu’en cas d’absence de soin de la part de l’adoptant ou d’ingratitude manifeste de l’adopté.

Quelles conséquences juridiques ?

Une adoption simple implique que le nom de l’adoptant s’ajoute mais ne remplace pas celui de l’adopté. Il est par ailleurs possible de demander en justice un changement de prénom.

La nationalité française n’est pas accordée automatiquement à l’adopté ; une demande spécifique devra être effectuée par les parents adoptifs ou par l’adopté s’il est majeur.

Concernant l’autorité parentale, elle sera exercée par le parent adoptant sauf s’il adopte l’enfant de son époux. Une déclaration conjointe doit alors être déposée devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire, à défaut de quoi seul le parent biologique exercera l’autorité parentale.

Enfin, l’obligation alimentaire s’applique entre adoptant et adopté et ce dernier bénéficiera à la fois de l’héritage de ses parents biologiques et de ses parents adoptifs.

L’adoption plénière

A l’inverse de l’adoption simple, l’adoption plénière est irrévocable et définitive et implique une rupture totale des liens entre l’adopté et sa famille d’origine. Son lien de filiation avec sa famille d’origine est donc remplacé par la filiation de sa famille adoptive.

Qui est concerné ?

Les possibilités d’adoption plénière sont plus restreintes que celles de l’adoption simple car en principe, seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent être adoptés sous ce régime. Il existe néanmoins des dérogations lorsqu’une demande d’adoption simple a été sollicitée avant ou encore lorsque l’enfant a été accueilli au sein de la famille adoptante avant ses 15 ans. Dans ces cas, l’adoption peut être prononcée jusqu’aux 20 ans de l’adopté.

L’adoption de l’enfant de son conjoint est possible sans âge minimum pour l’adoptant, à condition qu’il ait 10 ans de plus que l’adopté. Cependant, il faut pour cela que son autre parent ne l’ait pas reconnu, ou qu’il ait été déchu de son autorité parentale, ou qu’ils soient décédés sans laisser d’ascendants.

Quelle est la procédure ?

Afin de concrétiser une adoption plénière, l’adoptant doit disposer d’un agrément du service d’aide sociale à l’enfance (ASE). L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Un jugement d’adoption est ensuite prononcé. En cas de refus, un recours peut être prononcé. Il convient d’abord de faire un recours auprès du Président du Conseil général et en cas de maintient de la décision auprès du tribunal administratif.

Quelles sont les conséquences juridiques ?

Le prononcé de l’adoption plénière implique une modification de l’acte de naissance de l’enfant qui prendra le nom de sa famille adoptive ainsi que sa nationalité. Comme dans le cas d’une adoption simple, il est possible de demander un changement de prénom au juge.

L’enfant adopté en adoption plénière bénéficie des mêmes droits qu’un enfant biologique en matière de succession. Il n’héritera que de sa famille adoptive puisque tous les liens de filiation avec sa famille d’origine sont rompus. Il sera héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs.

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