Le droit de séjour des ressortissants européens en France
Les directives européennes garantissent la libre circulation mais également la possibilité pour[...]
Lire plus
Juridiction Unifiée des Brevets | Derniers rebondissements
Depuis le 19 février 2013, 25 États membres de l’Union européenne se[...]
Lire plus
Droit des marques : harmonisation du droit français avec le dispositif européen
En application de la loi PACTE, l’ordonnance n°2019-1169 du 14 novembre 2019[...]
Lire plus
Une nouvelle procédure simplifiée pour bénéficier du droit au compte bancaire
A partir du 13 juin 2022, la procédure d'accès au droit au[...]
Lire plus
Système européen des brevets | Nouvelles avancées
En discussion depuis de nombreuses années, le nouveau système européen des brevets[...]
Lire plus
Divorcer quand l’un des conjoints est étranger
Le divorce entre deux époux français répond à certaines règles spécifiques mais[...]
Lire plus
E-santé | La protection des données personnelles du patient
Avec le projet « Ma Santé 2022 », la France entend recourir[...]
Lire plus
Paiement sans contact par téléphone : quelle est la sécurité des transactions ?
Alors que le paiement sans contact par carte bancaire s'est démocratisé depuis[...]
Lire plus
Le mandat d’arrêt européen
Depuis 2004, le mandat d’arrêt européen facilite et accélère la remise des[...]
Lire plus