L’arrêt du jour #213 “Le droit c’est de l’incertitude !”


C’est l’histoire d’un avocat qui se voit réclamer des indemnités par un ex-client…

Ses relations avec un client (une société) s’étant détériorées, un avocat renonce à le défendre en première instance. Après avoir finalement gagné son procès en appel, la société se retourne contre son ex-avocat et lui réclame des indemnités…

L’objet du litige

Elle énumère alors la liste des carences qui lui ont fait perdre toute chance de gagner son litige en première instance : refus d’assistance à une expertise judiciaire, absence de rédaction des conclusions d’avocat, absence de comparution à l’audience, etc. Carences qui, conjuguées à la longue attente du procès en appel et l’incertitude du résultat final, lui ont causé un préjudice moral indemnisable.

Le verdict

« Faux », conteste l’avocat : pour lui, rien ne dit que le procès se serait terminé en première instance, même en l’absence de supposées carences. La partie adverse pouvait, en effet, faire appel et toute action en justice possède sa part d’incertitude. Arguments qui ne convainquent toutefois pas le juge, qui le condamne à indemniser la société.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 18-25568

En partenariat avec Weblex

Laisser un commentaire

Catégories

My Shopping Cart