L’arrêt du jour #209 Laissez entrer le soleil !


C’est l’histoire d’une propriétaire qui veut pouvoir prendre sa douche à la lumière du jour…

Un programme immobilier voit le jour comprenant un bâtiment édifié à côté d’un immeuble de logement. Ce bâtiment occulte l’ouverture de la salle de bains de l’appartement situé au 4ème étage (appelée jour de souffrance, en architecture) permettant d’éclairer la pièce…

L’objet du litige

Pour la propriétaire de l’appartement, cette occultation justifie le versement d’une indemnité car il porte, selon lui, atteinte à son droit de propriété. Ce que conteste le constructeur : le bâtiment a été construit dans le respect des règles d’urbanisme et aucun abus de droit ne peut lui être reproché. Par ailleurs, l’ouverture occultée étant un simple jour de souffrance, et non une vue, la propriétaire ne peut pas se prévaloir d’une servitude de vue : aucune indemnité ne lui est donc due…

Le verdict

« Exact », confirme le juge : aucune faute ne peut être reprochée au constructeur et la propriétaire n’a pas subi de préjudice, l’ouverture étant un simple jour de souffrance. En conséquence, le constructeur n’a pas à l’indemniser…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 18-18816

En partenariat avec Weblex

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