L’arrêt du jour #208 Il était un petit navire qui…


C’est l’histoire d’un particulier qui loue un catamaran (inutilisable ?)…

Dans l’optique de devenir propriétaire d’un bateau, un particulier signe, en mars 2008, avec une banque spécialisée un contrat de location d’un catamaran avec option d’achat (LOA) d’une durée de 15 ans. 1 an plus tard, le catamaran est livré, mais il s’avère inutilisable…

L’objet du litige

… faute de certificat de conformité valide : en conséquence, le bateau ne peut pas être francisé, naviguer ou être assuré. Le particulier réclame donc l’annulation du contrat pour défaut d’objet et, pour obtenir gain de cause, saisit le juge en juillet 2013. « Trop tard », répond la banque : une action en annulation pour défaut d’objet est normalement prescrite au bout de 5 ans. Le particulier a donc ici agi 4 mois trop tard… Ce qu’il conteste : pour lui, le délai de 5 ans court à compter de la livraison du catamaran, intervenue il y a moins de 4 ans…

Le verdict

« Trop tard », confirme toutefois le juge qui donne raison à la banque : la LOA n’est donc pas annulée et le particulier doit payer les loyers jusqu’en mars 2023…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 5 février 2020, n° 18-26184

En partenariat avec Weblex

Commentaires (2)
Avoloi
17 juillet 2020

Nous vous remercions de ces précisions pertinentes.

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Le goaziou
17 juillet 2020

La LOA est très utilisée pour acheter un bateau de plaisance car elle permet de payer une TVA à 10 % (location) au lieu de 20 %, ce qui est intéressant sur les sommes en jeu. Mais le grand risque est que, jusqu’au paiement du dernier loyer, le bateau continue d’appartenir à la banque, et le « locataire » aura beau avoir payé près de 99 % du prix, il n’a sur le navire aucun droit réel ni aucune garantie …

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