L’arrêt du jour #207 La croisière et l’exercice de sécurité


C’est l’histoire d’une vacancière qui décide de partir en croisière pour ses vacances d’été…

Une vacancière souscrit un forfait touristique auprès d’une agence de voyages pour partir en croisière. Le jour J, peu avant le départ du navire, un exercice de sécurité débute, auquel elle refuse de se soumettre. Le capitaine décide alors de la débarquer …

L’objet du litige

La vacancière reproche alors à l’agence de voyages de ne pas l’avoir informée des conséquences de son refus de se soumettre à un exercice de sécurité. Pour elle, le forfait touristique doit lui être remboursé. Ce que refuse l’agence de voyages : les décisions prises à bord du navire relèvent exclusivement du capitaine, y compris les sanctions contre les passagers récalcitrants… L’agence ne pouvait pas donc pas informer la cliente d’une possible sanction, qu’il ne lui appartenait pas de prendre, en cas de non-respect des règles de sécurité….

Le verdict

… mais dont elle savait qu’elle pouvait être prise, relève le juge : l’agence de voyages a bien manqué à son obligation d’information et doit rembourser le prix de la croisière à sa cliente.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 11 décembre 2019, n° 18-245932

En partenariat avec Weblex

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