L’arrêt du jour #205 La case à ne pas cocher !


C’est l’histoire d’une ex-épouse qui considère que son futur ex-mari a fait un aveu qui doit lui profiter…

Marié sous le régime de séparation de biens, un couple divorce et vend l’appartement qui leur appartient à chacun pour moitié. Parce qu’à compter de l’ordonnance de non-conciliation, l’ex-époux a payé seul le crédit afférent à l’appartement, il demande à son ex-épouse de lui reverser 50 % du crédit remboursé…

L’objet du litige

Ce qu’elle refuse : au cours de la procédure de divorce, l’ex-époux a rempli une déclaration sur l’honneur où il a répondu « non » à une question relative à une éventuelle récompense due par la communauté ou le conjoint. Cela constitue, selon elle, un « aveu » de son ex-mari qu’elle n’a donc aucune somme à lui rembourser. « Ce n’est pas un aveu, mais une simple erreur », répond ce dernier : il a coché une case renseignant une question relative à un régime matrimonial communautaire, qui ne les concerne donc pas.

Le verdict

C’est effectivement une simple erreur, constate aussi le juge : dès lors, l’ex-épouse doit bien rembourser à son ex-mari la moitié du crédit que ce dernier a payé seul.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mai 2020, n° 19-11290

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