L’arrêt du jour #203 Loi Badinter


C’est l’histoire d’une piétonne renversée par un tramway…

Renversée et blessée par un tramway en traversant la voie, une piétonne réclame l’indemnisation totale de son préjudice à l’exploitant, en se prévalant de la réglementation sur les accidents de la circulation (dite Loi Badinter) qui prévoit l’indemnisation totale de la victime dans ce cas-là, selon elle…

L’objet du litige

… mais pas selon l’exploitant puisque, l’accident ayant eu lieu sur une voie réservée exclusivement à la circulation des tramways, la Loi Badinter est inapplicable selon lui ; et comme la piétonne a commis une faute en ne traversant pas sur un passage sécurisé, les indemnités qui lui sont dues doivent être réduites. « Non », persiste la piétonne : elle rappelle que les rails du tramway sont traversés par un passage piéton, situé à côté du lieu de l’accident et d’un carrefour permettant la circulation des véhicules.

Le verdict

Mais pas sur le lieu même de l’accident, constate le juge. La Loi Badinter est donc inapplicable et la faute de la piétonne justifie que les indemnités dues soient réduites.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 5 mars 2020, n° 19-11411

En partenariat avec Weblex

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