Contestation accident du travail : les règles vont changer

A partir du 1er Décembre 2019, les règles concernant la contestation d’un accident du travail.

Aujourd’hui, à réception de l’arrêt de travail de l’employé, l’employeur à la faculté d’émettre des réserves. Celles-ci peuvent être formulées soit dans la déclaration directement ou alors dans un courrier annexe. En revanche, ces réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause qui est totalement étrangère au travail.

Avec le nouveau régime, l’employeur a maintenant un délai fixé à 10 jours francs pour formuler ses réserves, à compter de :

  • La date à laquelle l’employeur a effectuer la déclaration d’accident du travail
  • La date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration d’accident du travail lorsque celle-ci à été réalisée par la victime ou ses représentants légaux

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er Décembre 2019.

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