L’arrêt du jour #201 Souriez ! Y’a un drone !


C’est l’histoire d’une association qui considère que la police en fait trop pour protéger la population contre le covid-19…

L’épidémie de covid-19 a mené le gouvernement à prendre une mesure de confinement et de limitation des rassemblements. Pour s’assurer de son respect, la préfecture de police de Paris patrouille à l’aide de drones…

L’objet du litige

Surveillance que conteste une association : elle relève que les drones peuvent identifier les personnes filmées et qu’aucun dispositif technique ne permet de s’assurer que les données identifiantes ainsi collectées sont utilisées pour un autre usage. Le règlement général relatif aux données personnelles (RGPD) n’est donc pas respecté. Ce que conteste la police : les drones servent seulement à déterminer s’il faut envoyer ou non une unité d’intervention. Ils n’ont donc pas à respecter le RGPD car, en pratique, ils n’identifient pas les personnes filmées.

Le verdict

Mais le juge constate que des données identifiantes peuvent, en effet, être collectées par les drones. Le RGPD doit donc être respecté et, comme ce n’est pas le ici, la police doit stopper la surveillance par drones…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 18 mai 2020, n° 440442

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